J.O. 71 du 25 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05308

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture

NOR : AGRS0300534V


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les avenants n°s 4 et 5 du 31 octobre 2002, conclus à Paris entre :

Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.

D'autre part.

Ces avenants ont respectivement pour objet :

- avenant no 4 : de modifier les articles 10 (Dispositions relatives aux salariés membres des commissions paritaires et au fonctionnement du paritarisme) et 51 (Les contributions des entreprises à la formation professionnelle continue) de la convention précitée ;

- avenant no 5 : de revaloriser les salaires minima à compter du 1er janvier 2003.

Le texte de ces accords a été déposé le 24 février 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.